ART. 49	N°II-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1469
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 480 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	480 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 480 000 000	1 480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses surcritères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.
Les bourses étudiantes, tellesqu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées etmal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, ellesne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie(loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen desbourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté,aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse.
Par cet amendement, nous appellonsà une refonte structurelle du système de bourses pour le rendreplus juste, plus protecteur et plus efficace. Cela doit passerpar :
1° la revalorisation de20 % des bourses existantes
L’amendement prévoit uneaugmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et derenforcer le pouvoir d’achat étudiant.
Ainsi, l’échelon 7 passerait de633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de145 € à 175 € par mois.
Cette mesure représenterait 639millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiersactuellement recensés.
2° la création d’un échelon8
Un nouvel échelon 8 serait crééafin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveauxétudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclusdes dispositifs d’aide malgré des ressources limitées.
Le coût estimé de cette mesure estde 180 millions d’euros par an.
3° le versement des boursessur 12 mois
Aujourd’hui limité à 10 mois, leversement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépensesétudiantes, continues tout au long de l’année.
Le passage à 12 mois permettrait delisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité deressources, notamment durant l’été.
Cette mesure représenterait unedépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’uneenveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.
4° la simplificationadministrative et automatisation
L’amendement prévoit également unesimplification des démarches via l’interconnexion des basesCAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles,afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accèseffectif aux droits.
Le coût de cette modernisation estestimé à 20 millions d’euros.
Le chiffrage global de ce plan estestimé à 1,48 milliards d’euros pour 2026.
Afin d’être recevable cetamendement procède au mouvement de crédits suivant : 
– il abonde l’action 01« aides directes » du programme 231 « Vieétudiante » à hauteur de 1,48 milliardd’euros ; 
– il minore de 1 milliardd’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche »du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires et de 480 millions d’euros l’action 04« Maitrise de l’accès à l’espace » du programme 193« Recherche spatiale »
Cela n’étant pas notre intentionnous demandons au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecles Jeunes Socialistes et est inspiré des échanges avec lesorganisations étudiantes.