ART. 74	N°II-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-147
présenté par
M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Taite et Mme Minard
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter ainsi l’alinéa 6 :
« , ou de montagne. »
II. – Compléter l’alinéa 31 par la phrasesuivant :
« Pour les communes de montagne, ce coefficient estmultiplié par deux. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plusrapidement et plus intensément en montagne que sur le reste duterritoire national. Ces impacts entrainent des bouleversementsenvironnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondémentl’organisation des sociétés montagnardes et créer une ruptured’égalité entre la montagne et la plaine.
Les territoires de montagne font donc face à des besoinsd’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent,pour s’adapter structurellement au changement climatique etentretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, lescommunes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers ethumains qui restent largement insuffisants, et subissent comme lesautres les baisses importantes de leurs dotations.
C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyensd’investissement en direction des collectivités, cet amendementpropose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités demontagne parmi les bénéficiaires. Il prévoit également unesurpondération des communes de montagne dans la répartition du FITafin d’assurer une meilleure prise en compte des besoinsspécifiques de ces dernières.