ART. 49	N°II-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1470
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	9 009 566	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	9 009 566	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	9 009 566	9 009 566	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et Apparentés vise à revenir sur la baisse de 10millions d’euros des crédits concernant les aides indirectes auxétudiants (baisse en autorisation d’engagement).
Ces aides concernent principalementles questions de logement. Or, alors qu’Emmanuel Macron promettait,en 2017, la construction de 60 000 nouveaux logements
étudiants, les objectifs n’ont eude cesse de s’amoindrir au fil des années (35 000 en 2025,30 000 en 2026. Au final, c’est à peine la moitié qui estsortie de terre permettant seulement à 6 % des étudiantsd’être logés à tarification sociale. Face à ce renoncement, lesétudiant.e.s, forcés de trouver des solutions onéreuses et peuprotectrices dans le parc privé, sont les victimes collatérales destensions croissantes sur le marché du logement auxquelles s’ajoutela hausse des charges comme l’électricité.
Alors, le baromètre de l’IFOP del’année dernière sur la précarité étudiante démontre que l’accès àun logement représente un enjeu majeur pour la populationétudiante, révélant des disparités significatives. La quêted’un toit s’avère semée d’embûches pour 50 % des étudiants,dont 18 % font état de difficultés « trèsimportantes ». Cette problématique s’accentue pour ceuxcherchant à s’établir en solo, avec 25 % d’entre euxconfrontés à des obstacles conséquents.
Il est donc demander à minima demaintenir les crédits engagés sur le logement.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement, il est proposé
– d’abonder, en crédits et depaiement et en autorisations d’engagement, l’action 2 Aidesindirectes du programme 231, à hauteur de9 009 566 €,
– de diminuer d’autant lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement inscrits àl’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».
Cela n’étant évidemment pas notreintention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.