ART. 49	N°II-148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-148
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	19 900 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	19 900 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	19 900 000	19 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 19,9 millions d’euros lebudget dédié aux pensions de famille afin de créer 2 790 placessupplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentielpour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes ensituation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017,vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant unealternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Lepremier plan « logement d’abord » a permis, entre 2018 et2022, à 440 000 personnes sans domicile d’accéder à un logementpérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutionsadaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions defamille. En 2023, le Gouvernement a lancé un deuxième planquinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité dupremier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectifinitial de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille,avec seulement 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % del’objectif quinquennal fixé.
Les pensions de famille, qui conjuguent convivialité de la viecollective et accompagnement social vers l’autonomie, constituentune composante clé de la politique du « Logementd’abord ». C’est pourquoi, en complément des 10 000 placesnouvelles prévues dans le cadre du second plan quinquennal du« Logement d’abord », nous proposons de garantir laréalisation intégrale des engagements du premier plan, en allouantles moyens nécessaires à la création des 2 790 placesmanquantes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » dans le respect des règles prévues parla loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever 19,9 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement au programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via sonaction n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » et ce au profit de l’action n°12 « Hébergementet logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.