ART. 49	N°II-1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1480
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	29 113 570	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	29 113 570	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	29 113 570	29 113 570	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près de dix ans, lesépisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiquespour la filière avicole française, et en particulier pour lafilière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nosterritoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture,menaçant la survie même de cette production d’excellence.
Face à cette situation, la France aété le premier pays au monde à déployer à grande échelleune campagne de vaccination préventive des canards, assortied’un dispositif de surveillance sanitaire strict. Cettestratégie a produit des résultats tangibles : disparition de lacirculation virale dans les élevages, protection des autresespèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmissionaux mammifères, y compris à l’Homme.
L’État prenait en charge 70 % ducoût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, maisa annoncé une réduction de sa participation à 40 % à compterdu 1er octobre 2025, transférant aux producteurs la charge del’achat des vaccins et de leur acheminement. Une telle évolutionn’est pas soutenable économiquement pour les éleveurs, dontles marges demeurent fragiles malgré les progrès sanitairesobtenus.
Parallèlement, la révision durèglement délégué européen sur la vaccination, attendue avant lafin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler lasurveillance des animaux vaccinés et ainsi d’en réduire lecoût. Cette évolution se traduirait par une économie globaleestimée à 18 millions d’euros TTC sur les postes de chargesaujourd’hui supportés par l’État. Or, si cette baisse des coûtsdevait mécaniquement ramener la participation de l’État de 40% à 27 %, il convient au contraire de maintenir le taux de 40%, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, en réaffectantune partie de l’économie réalisée (environ 9 millions d’euros,ou 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice des producteurs.
La vaccination contre l’IAHPconstitue un investissement stratégique en matière de santéanimale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Soncoût, même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur auxpertes économiques massives causées par les épizooties.
En conséquence, le présentamendement vise à sécuriser le financement de la vaccinationau-delà du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien dela participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base deséconomies permises par la révision européenne du dispositif desurveillance.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéderaux mouvements de crédit suivants :
– Une augmentation de 29 113 570d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation »
– Une diminution de 29 113 570 d’AEet de CP de l’action 21 « Adaptation des filièresà l’évaluation des marchés » du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
Cet amendement a été travaillé avecle CIFOG.