ART. 49	N°II-1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1482
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 000 000	
Concours spécifiques et administration	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à apporter unappui d’un montant de 163 millions d’euros aux départements, dontles moyens ont été détériorés ces dernières années.
Dans un contexte de différents transferts de compétences, sanscompensation, de non-indexation des dotations sur l’inflation ouencore d’augmentation des prix comme l’énergie, les départementssouffrent depuis des années d’un manque de moyens. Des moyensréduits qui les fragilisent dans leurs missions quotidiennes,notamment celle de maintien des services publics. Lesdépartements sont aujourd’hui en première ligne pour financer lespolitiques sociales, notamment les allocations de solidarité (RSA,APA, PCH) et la protection de l’enfance, dont les besoins explosenttandis que les compensations de l’État stagnent.
En partie 1 du budget, nous avions proposé d’abonder ce fonds àhauteur de 600 millions d’euros, mais les règles de recevabilitébudgétaire ne permettent pas en cette deuxième partie dubudget.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleursnombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent lesmoyens aux politiques publiques ici proposées.