ART. 49	N°II-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1484
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de garantie en faveur de la filière bio(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture brutale de croissancedes marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023s’est traduite par des arrêts de certification et descessations d’activités à tous les maillons des filières. Lesexploitations agricoles et entreprises restées en activité ontinterrompu leurs projets de développement. A l’heure de lareprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitiveset pour cela, être accompagnées par les organismesfinanciers.
Cet amendement institue un fondschargé d’accorder des garanties d’État aux petites etmoyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles dela filière bio. Les prêts garantis visent à accompagner lacréation d’entreprises et l’investissement chez les opérateurs desfilières de l’agriculture biologique, que ce soit au stade dela production (exploitations agricoles enagriculture biologique), de la transformation ou de ladistribution (entreprises certifiées). Le fonds de garantiea pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour cesderniers, notamment pour des projets d’investissement. Lagestion comptable, financière et administrative du fonds estassurée au nom et pour le compte de l’État par la BanquePublique d’Investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de 50 000 000 euros unenouvelle ligne de programme « fonds de garantie en faveurde la filière biologique » ;
– Il minore de 50 000 000 eurosl’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Cet amendement a été travaillé avecLa Maison de la Bio.