ART. 72	N°II-1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1485
présenté par
M. Lahais, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 69 à 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à supprimer le rétablissement d’une DGF des régionsprévu dans le PLF 2026. 
Lors de la partie recettes dubudget, nous avons déjà dénoncé l’augmentation en trompe-l’oeil dela DGF, qui intègre une DGF régionale alors que les régionsbénéficient aujourd’hui d’une ressource dynamique grâce àl’attribution d’une fraction de TVA. Ce retour enarrière priverait les régions du bénéfice de ladynamique tendancielle de la TVA.
Cette mesure réduira lesmoyens des régions, alors qu’elle joue un rôledéterminant dans le domaine de la transitionécologique, des mobilités durables, et du développementéconomique local.