ART. 49	N°II-1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1487
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Projets AlimentairesTerritoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentielde la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leurcréation en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré :de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de450.
À travers ces dynamiquesterritoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux,agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmesalimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer lajustice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à unealimentation de qualité dans la perspective du droit àl’alimentation.
Passés de 41 PAT reconnus par leMinistère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, lesPAT ont connu un fort engouement, notamment de la part descollectivités, alors même que ces dernières n’ont pas decompétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissentactuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisésont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont étédivisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (enautorisations de paiement).
Au regard du contexte budgétairecontraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Cemontant, initialement prévu dans le fonds de planificationécologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimumpour éviter que cette politique publique ne s’essouffleprématurément.
Par ailleurs, en 2024, les critèresde reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcéspour garantir le caractère systémique des projets et leurimpact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilitédes systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire etsociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessairespour élever l’ambition des PAT, elles nécessitenten contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afinde permettre le déploiement effectif de politiquesalimentaires territoriales véritablement systémiques, il estdemandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros parrapport aux crédits annoncées dans laplanification écologique. Cette enveloppe permettrait degarantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs del’alimentation, notamment les personnes concernées par la précaritéalimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la miseen œuvre et le suivi des actions des PAT.
Ces crédits doivent être consolidésdans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, unvéritable pilotage territorial des politiques alimentaires, encohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationalepour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et laplanification écologique.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique– Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaireet des transitions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Cet amendement a été travaillé avecLa Maison de La Bio.