ART. 49	N°II-149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-149
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places enmoyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places estcependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui necessent de croître d’années en années. En effet, en août 2025 nousrecensions 6 738 personnes en demande non pourvue au 115, contre 6005 personnes en août 2022. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvue concernent des personnes en familles.Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF Franceet la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leurdemande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soit unehausse de 30% par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaient moins detrois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rue ontrecensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Leschiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. En effetde nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindre le115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pas comptabilisées.A titre d’indication, 57 % des personnes rencontrées lors de laNuit de la solidarité à Paris en janvier 2025 déclaraient ne pas ouplus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue parces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation despublics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4% en 2023, soit le plushaut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, quicomplexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement etentraîne une embolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat combinée à la haussegénéralisée des prix, impacte la capacité des ménages à payer leurloyer et leurs charges et, in fine, à se maintenir dans lelogement. Le nombre de ménages expulsés avec le concours de laforce publique a ainsi doublé en trois ans (24 556 ménages ont étéexpulsés en 2024 contre 12 000 en 2021). Par ailleurs, lesassociations du secteur de l’AHI et, plus largement, l’ensemble desacteurs du logement, craignent que l’adoption de la loi deprotection contre l’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plus significativedu nombre d’expulsions locatives et, en conséquence, du nombre depersonnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que ledroit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, le présent amendement proposede porter à 213 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année2025.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 100 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville” du programme 147”Politique de la ville” vers l’action 12  “Hébergement etlogement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables”. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France,la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationaledes Samu Sociaux et NEXEM.