ART. 49	N°II-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1490
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière viticole fait face à unecrise de la demande importante. Sur le marché intérieurfrançais, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaientconsommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A celas’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France estpassée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre cesdifficultés structurelles, s’ajoutent des complications liéesau dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon lesterritoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou legel, avec des conséquences sur la qualité et la quantitédes récoltes.
Une tendance qui s’est encoreintensifiée durant l’été 2025 particulièrement chaud etsec notamment dans le sud-ouest. Les difficultés se fontparticulièrement sentir en Occitanie, où les exploitationsagricoles subissent, en outre, le mildiou. Alors qu’une grandepartie de la production ne trouve pas preneur, lesviticulteurs doivent – en plus – lutter contre les effets dudérèglement climatique. Cette double difficulté les expose àun effet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûtsde production.
Les auteurs de cet amendementproposent de renforcer les fonds de secours pour les vignoblesen difficulté : 100 millions € seront ainsi dédiés à lagestion des crises et des aléas de la production agricole.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvementsde crédits suivants :
• abonder de 100 millions d’eurosen AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléasde la production agricole » du programme 149 « Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
• Minorer de 100 millions d’eurosen AE et en CP l’action n°6 « Mise en œuvre de la politiquede sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation ».