ART. 49	N°II-1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1491
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	90 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des cavescoopératives(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	30 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des cavescoopératives(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1970, la filièreviticole connaît une chute constante de ses ventes. Selonle Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) laconsommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Faceà ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellationsviticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli desventes se fait désormais également sentir à l’international.Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne avalidé le plan français d’arrachage de la vigne, doté de 120millions d’euros. Celui-ci a vocation à supprimer 37 500 des 800000 hectares du vignoble français, afin d’accompagner laréduction du potentiel viticole.
Ce plan, cependant, laisse de côtéla question des caves coopératives agricoles. A l’instar dureste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse deconsommation : la baisse de production de 30 % d’une caverenchérit ses couts fixes d’autant et rendre moins compétitifs lesproducteurs restants. Elles sont d’ailleurs 80 en cours derestructuration. 
Une enveloppe de 10 millionsd’euros avait été alloué dans le cadre du projet de loi de financesde 2025, elle n’a toutefois jamais été perçue par les acteursde la filière. 
Cet amendement propose donc lacréation d’un fonds d’accompagnement à la restructurationdes caves coopératives doté d’une enveloppe de 90M€ sur 3 ans,soit 30M€ par an. L’objectif est de financer des études etaudits d’accompagnement (y compris dans les fédérationsrégionales), des subventions permettent l’augmentation defonds propres pour compenser le différentiel de charges etautres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ainsi que lefinancement de l’arrêt des sites qui ferment, lesinvestissements nécessaires au taux majoré de la réglementationcommunautaire (tel que la mise à niveau des systèmesd’information) ou encore la réduction des coûtsfiscaux éventuels liés aux restructurations. 
Afin d’accompagner et derestructurer les dettes cumulées des deux coopératives alorsfusionnées, dont l’encours bancaire après fusion sera forcémentplus important, une mesure de garantie de la BPI pour lesentreprises coopératives en restructuration pourrait égalementêtre adoptée. Cet amendement a été travaillé avec la Coopérationagricole. 
Afin de garantir larecevabilité financière de cet amendement, il est procédé auxmouvements de crédits suivants :
• L’action 21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149 : «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » est diminuée de 90millions d’euros en AE etde 30 millions d’euros de CP ;
• Le nouveau programme «Accompagnement à la restructuration des caves coopératives »est abondé de 90millions d’euros en AE et de 30 millionsd’euros de CP.