ART. 49	N°II-1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1495
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	14 730 000	0	
dont action 21 (Fonds Avenir Bio)(ligne nouvelle)	9 730 000	0	
dont action 29 (”Planification écologiques - soutien àl’agriculture biologique”)(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	14 730 000	
TOTAUX	14 730 000	14 730 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performances2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bioà 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droitcommun et un abondement prévu au titre de la planificationécologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationalesde communication pour soutenir la demande en produitsbiologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces créditsde communication, d’un montant de 5 millions d’euros,constituaient un outil stratégique pour maintenir lavisibilité du label AB et accompagner le rebond de laconsommation.
En mai 2025, le ministère del’Agriculture et de l’Alimentation a notifié une réductionsignificative de ces moyens : la dotation d’Avenir Bio a étéramenée de 18 millions d’euros à environ 8,6 millions d’euros,et les crédits dédiés aux campagnes nationales ont été supprimés.Cette double coupe a eu pour conséquence immédiate de priverde financement des projets structurants déjà instruits,représentant environ 30 initiatives pour un montant sollicité de 25millions d’euros, mobilisant près de 80 millions d’eurosd’investissements et impliquant plus de 3 200 producteurs.
Ces arbitrages affaiblissent ladynamique de filière. La baisse de la consommation de produits etde la demande : structurer les filières pour réduire les coûtset sécuriser les débouchés, et soutenir la demande par descampagnes d’information ambitieuses.
Le présent amendement vise donc àreconstituer intégralement les moyens supprimés en 2025,en relevant de 9,7 millions d’euros les crédits de l’action 21« Fonds Avenir Bio » et de 5 millions d’euros ceux de l’action29 « Planification écologique — soutien à l’agriculture biologique», afin de permettre à la fois la relance de projets destructuration et le déploiement de campagnes nationalesindispensables à la reconquête des consommateurs.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vème République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
Il abonde de 14 730 000 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementle programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dont + 9730 000 € sur l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés » (Fonds Avenir Bio) afin de rétablir le niveauinitialement prévu en 2025 (18 M€) pour la relance deprojets structurants de filières ; et + 5 000 000 € surl’action 29 « Planification écologique » (soutienà l’agriculture biologique ) afin de reconstituer la dotationdédiée aux campagnes nationales d’information etd’accompagnement de la demande mises en œuvre par l’Agence BIO.
Il minore de 14 730 000 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cet amendement a été travaillé avecLa Maison de La Bio.