ART. 49	N°II-1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1496
présenté par
M. Le Coq, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	1 531 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	1 531 000	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	0	0	
TOTAUX	1 531 000	1 531 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 prévoit de diminuer lasubvention pour charges de service public (SCSP) de l’Établissementnational des invalides de la marine (Enim) de 1,531 millionsd’euros en 2026, soit une baisse de 12 %.
Cette baisse de la dotation del’Enim est inacceptable et compromettrait la pérennité de sesmissions. 
L’Enim aurait au contraire besoinque ses moyens soient augmentés pour déployer pleinement sonplan de prévention des risques professionnels, ainsi que pourrenforcer ses capacités de contrôle des déclarations desarmateurs, qui déterminent leur niveau de cotisation aurégime – le contrôle n’étant plus effectué par lesservices des affaires maritimes depuis le passage à la DSN(déclaration sociale nominative). 
En ce qui concerne la préventiondes risques professionnels, en raison de contraintes budgétaires,seuls 3 préventeurs ont pu être recrutés sur les 12 initialementprévus dans le plan de renforcement des moyens de préventionde l’Enim inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion(COG) de l’établissement. 3 préventeurs pour couvrir tout leterritoire national, c’est évidemment trop peu. Et ce d’autant plusque le secteur maritime est particulièrementaccidentogène : l’indice de fréquence des accidents dutravail est supérieure au BTP, en particulier pour la pêche (80accidents du travail pour 1 000 salariés, contre 65 pour leBTP ; taux de mortalité de 6,28 pour 10 000marins-pêcheurs, contre 0,88 pour 10 000 dans leBTP). 
Cet amendement propose donc derétablir la SCSP de l’Enim à son niveau de 2025. 
Par cet amendement, il est doncproposé d’abonder de 1,531 millions d’euros en AE et CP l’action 1« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité socialedes marins » et, pour des question de recevabilité financière,de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalentde crédits en AE et CP à l’action 3 « Régime de retraite dupersonnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociauxet de retraite des transports terrestres ».
La baisse de créditssur l’action 3 du programme 198 « Régimes sociaux et deretraite des transports terrestres » résulte des obligationsde gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur del’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin depréserver l’intégrité des autres actions de la mission.