ART. 49	N°II-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1497
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àmaintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressementdes Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros,comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également àencourager le Gouvernement à assouplir lescritères d’éligibilité afin de permettre une utilisationpleine et effective de ces crédits. 
En effet, le dispositif AREA est unoutil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontéesà des difficultés économiques et financières. Il permetd’accompagner les exploitants dans un plan de redressementviable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositifreste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès troprestrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP aété largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sontidentifiés :
- L’interdiction d’accroître lesmoyens de production, qui limite les perspectives de redressementdes exploitations ;
- La contribution minimale de 25%de l’exploitant, jugée trop élevée au regard dessituations financières des exploitants ;
- Des critères communautairesinadaptés à la réalité des structures agricoles, notammentl’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % ducapital social ou de justifier d’une réduction des capitauxpropres supérieure à 50 %.
Le contexte actuel de criseéconomique et climatique laisse présager une augmentationsignificative du nombre d’exploitants agricoles en difficultéen 2026. C’est pourquoi, il est indispensable demaintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliserpleinement en levant les critères.
Le présent amendement a donc pourobjectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié àl’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier lesconditions d’accès au dispositif, afin d’engarantir l’efficacité sur le terrain.
Pour respecter les règles imposéespar l’article 40, il est proposé de minorer de 6 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement(CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’eurosl’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la productionagricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfertde crédit est bien entendu purement formel et nous proposonsque le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Chambres d’Agriculture France.