ART. 49	N°II-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-15
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	48 028 537	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	48 028 537	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	48 028 537	48 028 537	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte d’inflation estimé à environ 1% en moyenne annuelleen 2025 selon l’INSEE et les résultats de l’enquête menée par laFédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèselourdement sur les charges des associations gestionnaires et créentdes situations de déficit structurels non tenables sur le moyenterme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes dedépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 1,2 %d’inflation en avril 2025 selon l’INSEE), l’énergie, les coûts desprestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux,maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent uneaugmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement despersonnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deuxenjeux, nous proposons que les montants d’autorisationsd’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 1% etprennent ainsi en compte l’inflation).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 48 028 537 euros les crédits de l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), NEXEM, la FAPIL et l’Unionprofessionnelle du logement accompagné (UNAFO).