ART. 49	N°II-150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-150
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	50 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à créer 5 000 placessupplémentaires au parc d’hébergement.
Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoitla stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenneannuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de placesest cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues quine cessent de croître d’années en années.
En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes en demandenon pourvue au 115, contre 6 005 personnes en août 2022. Deux tiersde ces demandes d’hébergement non pourvue concernent des personnesen familles. Ainsi, le dernier baromètre « Enfants à la rue » del’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidaritérecensait 2 159 enfants restés sans solution d’hébergement à lasuite de leur demande au 115, quelques jours avant la rentréescolaire, soit une hausse de 30% par rapport à 2022. Parmi eux, 503avaient moins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts dela rue ont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en2024. Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pasexhaustifs. En effet de nombreuses personnes à la rue neparviennent pas à joindre le 115 ou n’y recourent plus et ne sont,de fait, pas 
comptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnesrencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles mise en exergue parces chiffres a conduit, cette année encore, à une priorisation despublics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité del’accueil, principe fondateur du secteur de « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnesans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet conjuguéde la hausse de la pauvreté (le taux de pauvreté a augmenté de 1point entre 2022 et 2023, atteignant 15,4% en 2023, soit le plushaut taux de pauvreté depuis 1996) et de la crise du logement, quicomplexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement etentraîne une embolisation du parc d’hébergement. De plus, la baissedu pouvoir d’achat combinée à la hausse généralisée des prix,impacte la capacité des ménages à payer leur loyer et leurs chargeset, in fine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre 12 000 en2021). Par ailleurs, les associations du secteur de l’AHI et, pluslargement, l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogement dite « loi anti-squat », engendre une augmentation encoreplus significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaît que ledroit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale etqu’il existe une obligation de résultat à la charge de l’Etats’agissant de ses obligations en la matière (CE, 22 décembre 2022,n°461869). Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandesd’hébergement formulées via le 115, le présent amendement proposede porter à 208 000 le nombre de places d’hébergement pour l’année2025.
Pour respecter la LOLF, nous proposons de transférer 50 millionsd’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement(AE) depuis l’action 01 “Actions territorialisées etdispositifs  spécifiques de la politique de la ville” duprogramme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12 «Hébergement et logement adapté” vers l’action 12 “Hébergement etlogement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables”. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement soutenu par l’UNICEF France,la Fédération des acteurs de la solidarité et la FédérationNationale des Samu Sociaux.
Estimation du coût : 
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10000 x 5000 = 50 000 000Source : Rapport annuel de performancesdu programme 177 publié en avril 2025 
Au 31 décembre 2024, le parc d’hébergement généraliste comptait 203758 places réparties en : 
* 51 863 places en CHRS ; 
* 86 179 places en hébergement hors CHRS dont 1 608 places enRésidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ; 
* 64 679 places à l’hôtel ;
* 687 places « autres ». En moyenne annuelle, le parc d’hébergementen 2024 s’est élevé à 201 361 places.