ART. 49	N°II-1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1501
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	15 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le1er janvier 2022, le CNFPT assurel’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans lafonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millionsd’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisationadditionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale,qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État etde France Compétences.
En 2023, une convention d’objectifset de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elleprévoit le versement d’une subvention financée par le programme148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, surla base d’accords préalables de financement des frais de formationdes contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’Étatcontribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros parcontrat.
 	 	Subventionversée via le programme 148
	Nombre decontrats
	
Convention2023‑2025
	2023
	13,7
	8 200
	
	2024
	15,0
	9 000
	
	2025
	11,7
	En attentedu solde
	
La suppression de cette subvention,qui a jusque-là permis le financement de nombreux contrats,conduira inévitablement à fragiliser le développement del’apprentissage dans la fonction publique territoriale. 
L’administration n’a pas été enmesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés parcette mesure en 2025, et n’a pas non plus pu évaluer le nombred’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessationprématurée de leur apprentissage faute de financement. 
Enfin, cette mesure reviendra àtransférer aux employeurs territoriaux la part jusque-là assuméepar l’État, et cela, sans compensation.
Le présent amendement proposed’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnairesdu programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE eten CP.
En contrepartie, il propose dediminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretienà la charge du propriétaire du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui sontrégulièrement sous-exécutés.