APRÈS ART. 79	N°II-1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1503
présenté par
Mme Marais-Beuil, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Thiébault-Martinez, Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État etde ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimationdu coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité deces bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des bâtiments del’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduitereprésente un enjeu important, tant pour permettre l’accès desusagers du service public concernés, que pour assurer aux agentspublics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans debonnes conditions.
Cependant, la mise aux normes desbâtiments représente des coûts importants. Dans les territoiresultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait queles contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter letype de solutions techniques envisageables pour permettrel’accessibilité des bâtiments.
Afin de disposer d’un diagnosticcomplet sur cette question, le présent amendement demande la remised’un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtimentsde l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présenteune estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorerl’accessibilité de ces bâtiments.