ART. 52	N°II-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1506
présenté par
Mme Pirès Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Après l’alinéa 1337, insérerles deux alinéas suivants :
« Réduire le nombred’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature del’occupation de leurs locaux
« Nombre et montant annueldes dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue àl’article 1418 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assignerun nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, auprogramme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôtslocaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans ladéclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mesbiens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 ducode général des impôts.
Dans le rapport d’information surles dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle aprésenté à la commission des finances le 18 juin 2025avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancementdifficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de lataxe d’habitation pour les résidences principales, qui avaitentraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusivede l’État en 2023.
Si ces dégrèvements sontheureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ilsdevraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documentsannexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millionsd’euros.
Il serait ainsi pertinent de fairede la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif duprogramme.