ART. 49	N°II-1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1507
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Adaptation des filières à l’évolution des marchés(lignenouvelle)	150 000	0	
Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions(ligne nouvelle)	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté alimentaireconstitue une priorité stratégique pour la France dans un contextemarqué par les bouleversements climatiques, les tensionsgéopolitiques et la nécessité d’une transition agroécologique.
Or, l’un des leviers souventnégligés dans l’élaboration des politiques agricoles est lemachinisme agricole, pourtant essentiel à la productivité, à larésilience des exploitations et à la compétitivité de lafilière.
Le présent amendement vise àassurer le financement nécessaire à la création d’un Observatoirenational du machinisme agricole. Cet Observatoire aurait pourmission de démontrer aux utilisateurs la nécessité de rationaliserl’achat de matériel et les subventions publiques liées en vue deprévenir la sur-mécanisation, dont le coût, trop souvent excessif,déséquilibre les charges de production et limite l’agiliténécessaire face aux évolutions climatiques et aux nouveaux choixculturaux.
À ce jour, il n’existe aucunestructure publique centralisée et pérenne permettant une visionclaire, actualisée et prospective du parc de machines agricoles enFrance — ni de leur répartition territoriale, de leur état, de leurdisponibilité ou encore des dynamiques d’investissement. Cettelacune nuit au ciblage et à la rationalisation des aides publiques,à la compétitivité des entreprises d’appui à la production età la planification nationale en matière de souverainetéalimentaire.
La création d’un Observatoirenational du machinisme agricole vise à combler cette carence. Ilpermettra, en associant les services de l’État, les organisationsprofessionnelles représentant les utilisateurs et les autresacteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et derecherche :
-  d’établir un état des lieuxpermanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble duterritoire national ;
- d’analyser la répartition,l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins enrenouvellement des équipements agricoles, en lien avec lesobjectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique;
- de formuler des recommandations àdestination du gouvernement, des collectivités et des organismes desoutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques etles politiques d’équipement ;
-        de contribuer à laplanification de la capacité de mobilisation des équipementsagricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souverainetéalimentaire.
La mise en place d’un telObservatoire permettrait en outre de réaliser des économiessubstantielles pour les finances publiques. Les aides publiques aumatériel agricole sont aujourd’hui estimées selon certaines sourcesà près de 1,5 milliard d’euros par an. Une meilleure connaissancedu parc, de son utilisation réelle et de ses besoins derenouvellement permettrait de rationnaliser ces soutiens, d’éviterles doublons ou les surinvestissements et d’orienter les aides versles équipements les plus pertinents sur les plans économique etenvironnemental.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé de créditer de150.000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 21 «Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », et notamment le titre «Dépenses d’intervention », par la minoration à due concurrence desmêmes crédits de l’action 29 du même programme.
Cette action 21 a pour finalité, àtravers diverses formes d’interventions en faveur des opérateursdes filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offrefrançaise en favorisant son adéquation avec la demande formulée surles marchés. Elle permet de renforcer la structuration desfilières, d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produitset d’améliorer leurs conditions de production, de transformation etde commercialisation selon cinq axes, dont la valorisation et lapromotion des produits, la politique de qualité, ainsi quel’organisation et la modernisation des filières, notamment parl’amélioration de la connaissance des marchés et la structurationdes filières.
Cet amendement est issu d’uneproposition du FNEDT.