ART. 49	N°II-1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1531
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	183 169 843	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	67 416 976	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	250 586 819	
SOLDE	-250 586 819	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	153 961 496	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	41 481 327	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	195 442 823	
SOLDE	-195 442 823	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmementcontraint que nos finances publiques connaissent, nous devonsrenforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, legroupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manièresignificative l’effort de réduction de la dépense publique proposéepar le Gouvernement.
Ainsi cet amendement proposed’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission« Gestion des finances publiques » en maintenant lesmontants prévus par la loi de finances pour 2025.
Cet amendement propose donc desupprimer : 36 649 574 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Gestionfinancière de l’État hors fiscalité » du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal » ; 146 520 269 euros enautorisations d’engagement et 117 311 922 euros encrédits de paiement de l’action 09 « Soutien » duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local ». 
Il propose par ailleurs desupprimer : 8 963 014 euros en autorisationsd’engagement et 9 283 169 euros en crédits depaiement de l’action 02 « Expertise, audit, évaluation etcontrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques publiques économiques etfinancières » ; 30 288 235 euros enautorisations d’engagement et 15 955 602 euros encrédits de paiement de l’action 05 « Prestations d’appui etsupport » du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques publiques économiques et financières » ;25 783 292 euros en autorisations d’engagement et13 860 122 euros en crédits de paiement de l’action07 « Pilotage des finances publiques et projetsinterministériels » du programme 218 « Conduite etpilotage des politiques publiques économiques etfinancières » ; 2 382 435 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Action sociale ministérielle » du programme 218« Conduite et pilotage des politiques publiques économiques etfinancières ».