ART. 49	N°II-1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1532
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	63 440 000	
dont titre 2	0	63 440 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	63 440 000	0	
dont titre 2	63 440 000	0	
TOTAUX	63 440 000	63 440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial doit être la première étape d’un plan massif de recrutementd’agents pour la direction générale des douanes et droitsindirects, afin de pallier aux coupes successives qu’ont subies lesservices au cours des quinze dernières années.
Depuis les années 1990, la douane aperdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à16 500 agents, alors même que la libéralisation à outrance deséchanges massifiait les flux de marchandises. Les conséquences sontdésolantes. Seul 0,1 % des marchandises sont contrôlées par ladouane, selon des modalités évidemment insuffisantes pour que lesagents puissent assurer leurs missions. Le délai moyen accordé àces marchandises – délai nécessaire à la vérification dela conformité des marchandises internationales à nosrèglementations sanitaires et environnementales, de l’absence defraude fiscale ou de produits illégaux – s’est effondré à4 minutes 48 secondes en 2024. C’est l’un des délais les plus basd’Europe.
Ce sont ces moyens anémiques quidoivent assurer le contrôle de la 2ème zone économiqueexclusive (ZEE) au monde (10 186 000 km2). Enconséquence, ni La Réunion, ni la Polynésie française n’ont demoyens aéronavals et leurs effectifs sont réduits à l’os. Mayotte aperdu son dernier bateau en 2017.
Il est nécessaire d’établir unniveau de moyens humains et un réseau qui permettent à la directiongénérale des douanes et droits indirects d’assurer correctement sesmissions de service public de contrôle des marchandises etd’application des normes environnementales et sanitaires. Cetamendement propose donc de recruter 1 220 douanierssupplémentaires pour revenir aux plafonds d’emploi de 2019. Avec uncoût moyen par équivalent temps plein (ETP) de 52 000 €pour le programme 302, la création de ces postes coûterait donc63 440 000 €.
Dans cette perspective,l’amendement abonde les crédits de titre 2 du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges de63 440 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, des crédits de titre 2 d’un mêmemontant sont prélevés, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, sur le programme 218 Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières. Le rapporteur nesouhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, ilappelle le Gouvernement à lever le gage.