ART. 49	N°II-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1533
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	296 400 000	0	
dont titre 2	296 400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	296 400 000	
dont titre 2	0	296 400 000	
TOTAUX	296 400 000	296 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents pourla direction générale des finances publiques (DGFiP), afin depallier aux saignées successives qu’ont subies les services aucours des quinze dernières années. Il appelle en outre leGouvernement à conduire une évaluation des réformes qu’a connues laDGFiP durant la même période afin d’établir un niveau de moyenshumains et un réseau qui lui permettent d’assurer correctement sesmissions de service public auprès des citoyens et des collectivitésterritoriales.
Depuis 2008, 34 500 postes ontété supprimés à la direction générale des finances publiques qui aété utilisée comme la variable d’ajustement des politiquesaustéritaires dirigées contre les emplois publics. Le projet de loide finances 2025 prévoit de supprimer encore 550 équivalents tempsplein, en violation du contrat d’objectif et de moyen 2023‑2027,dans une direction qui a déjà été amputée d’un tiers de seseffectifs en 15 ans.      
Ces suppressions ont eu desconséquences dramatiques sur les agents, comme sur les usagers duservice public. La direction générale des finances publiques sedémarque ainsi parmi les administrations d’État comme l’une decelle où le mal être au travail est le plus élevé, en lien avec unecharge de travail et un niveau de stress anormalement élevé. Eneffet, seuls 54 % des agents de la DGFiP se déclarentsatisfaits de leur charge de travail, contre 72 % ailleursdans la fonction publique d’État, et un fonctionnaire des financespubliques sur trois juge son niveau de stress très élevé [1].
Cette situation a été aggravée parla réforme du nouveau réseau de proximité (NRP), nouvel avatar desrestructurations que connait le ministère depuis 20 ans poursupprimer le réseau territorial de la DGFIP. L’enquête del’association des maires de France (AMF) présentée enoctobre 2024 pointe ainsi le sentiment par les collectivitésd’un « abandon » des services de la direction généraledes finances publiques, voire un « désengagement del’État » ainsi qu’une dégradation de la qualité du servicerendu induite par un « manque de personnel » et à un« turn over » élevé. De la même façon, elle signale pourles usagers « la nécessité de réaliser plusieurs dizaines dekilomètres afin de déposer les fonds de la régie ou obtenir unrendez-vous en présentiel par exemple, avec des horairesd’ouverture restreints » contribuant à l’isolement despopulations rurales.
Cet effondrement des moyens humainsdu ministère s’est fait enfin au détriment de la mission régaliennepremière de l’État qu’est la perception de l’impôt. Loin des effetsd’annonce du plan contre la fraude de mai 2023, les effectifsdédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014.Plus largement, la dégradation continue des moyens humains de ladirection a affaibli la capacité de l’administration à percevoirl’impôt, comme en témoigne la tenue des bases cadastralesnécessaires à la perception des impôts locaux jugée défaillante par75 % des communes.
L’administration doit cesser d’êtreà la traîne face aux fraudeurs, absente avec les usagers etmaltraitante pour ses agents. Cet amendement propose donc desupprimer la baisse d’emploi de 550 équivalents temps pleinprévue par le projet de loi de finances de 2026 et de revenir auniveau d’emploi de 2020 en créant 5150 postes supplémentaires, soit5700 postes au total. Avec un coût moyen par équivalent tempsplein de 52 000 € pour le programme 156, la créationde ces postes coûterait donc 296 400 000 €.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abondercette mesure sont prélevés sur le titre 2 du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges pour abonder letitre 2 du programme 156. Le rapporteur ne souhaitant pas réduirele financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernementà lever le gage.
[1] Enquêtes annuelles del’Observatoire interne des ministères économiques etfinanciers – édition 2025.