ART. 49	N°II-1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1534
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIfinance la mise en place les outils techniques et juridiquesnécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportementsd’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit biensûr pas pénaliser le travail essentiel de la direction générale desdouanes et droits indirects, nous demandons au Gouvernement delever le gage.
Par ces outils techniques etjuridiques, nous entendons :
– Un programme de contrôlefiscal randomisé par la direction générale des finances publiques(DGFiP). L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences dela fraude fiscale est le biais inhérent à la base statistiquepermettant de construire cette mesure. L’estimation est extrapoléeà partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pourlesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Il s’agitalors de mener en parallèle une campagne de contrôles aléatoires,qui permettra de fonder une estimation sur un échantillonvéritablement représentatif des entreprises et des ménages.
– La nécessité d’unepublication annuelle par la DGFiP et le Conseil des prélèvementsobligatoires d’une mesure de la fraude et de l’écart fiscal impôtpar impôt, selon une méthode constante, permettant lescomparaisons.
– La mise en place d’unfichier national des donations anticipées. La fraude dans cedomaine est faite en toute impunité, car l’État ne tient pas lescomptes des donations, de leurs montants et de leurs bénéficiaires.Il est donc vital de mettre en place ce fichier national, afin dequantifier la fraude résultant des donations anticipées, ainsi quepour garantir une forme de contrôle sur ce type de donations.
Afin de respecter les règles derecevabilité financières, cet amendement :
– prélève 1 000 000d’euros sur le programme 302 « Facilitation et sécurisationdes échanges », Action 01 « Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière » en autorisations d’engagement et crédits depaiement ;
– abonde de1 000 000 d’euros le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local », Action01 « Fiscalité des grandes entreprises »en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Afin que la lutte contre l’évasionfiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de ladirection générale des douanes et droits indirects, nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.