ART. 49	N°II-1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1536
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Feld
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnercorps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa premièresession, en date du 10 octobre 2023, fut égalementsa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer lemontant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure àl’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coûtpour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliardsd’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier lesdonnées et informations que nous avons sur la fraude fiscale, afinde la combattre plus efficacement.
Le conseil d’évaluation des fraudessera ainsi chargé de la rédaction d’un rapport annuel faisant étatde la fraude fiscale en France. Ce rapport, exhaustif quant auxdifférentes pratiques frauduleuses, devra notamment clarifier lemontant de la fraude à la TVA, que la direction générale desfinances publiques évalue entre 6 et 10 milliards d’euros, là oul’INSEE l’estime allant de 20 à 25 milliards (chiffre qui semblepar ailleurs plus logique au regard du poids économique de laFrance dans l’Union européenne rapporté aux pertes de recettesliées à la TVA au sein de ladite UE -134 milliards d’euros-).
De plus, le rapport devra faireétat des autres types de fraudes telle que la fraude aux nichesfiscales (crédit impôt recherche, pacte Dutreil, …) ou la fraudeaux cryptos actifs, pratique en vogue mais face à laquellel’administration fiscale se trouve en partie démunie.
Ainsi, l’action 01 du programme 156est abondée de 2 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés horstitre 2 sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons auGouvernement de lever le gage.