ART. 49	N°II-1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1537
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Sansu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à laTVA.
La fraude à la TVA semble être unangle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations dela Direction Générale des Finances Publiques indiquent quecette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais lesestimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, baséenotamment sur les estimations de la Commission européenne nousrapproche plus d’un manque à gagner estimé entre 15 et 20 milliardsd’euros annuels pour l’État.
Son impact sur les financespubliques, mais aussi sur la concurrence loyale entre entreprises,justifie un effort renforcé de contrôle et d’investigation.
Le présent amendement permettraentre autres réduire les pertes fiscales en comblant les failleslégislatives et en renforçant les contrôles, d’améliorer l’équitéfiscale, de moderniser les outils de lutte et d’embaucher descontrôleurs spécialisés.
Cet amendement prévoit doncd’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » surl’action 09 « Soutien »
Pour respecter les règles derecevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits del’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle »du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etinvitent le Gouvernement à lever le gage.