ART. 49	N°II-1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1538
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Feld
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude auxcrypto-actifs.
En 2024 les pertes mondiales liéesaux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20milliards de dollars. La nature mobile de ces actifs les rend aiséà déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre.Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymesdisséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans desparadis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à touterègle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justicefiscale, il est nécessaire que la direction générale des financespubliques se dote de moyens pour lutter contre la fraude auxcrypto-actifs. Cela passe notamment par une formation renforcéepour les fonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétencesur ces sujets.
Cette augmentation de leur moyenpermettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des finsillicites, de renforcer la transparence des plateformes et destransactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveauinternational.
Cet amendement prévoit doncd’abonder 10M d’euros sur le programme 156 « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » surl’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits del’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle »du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etinvitent le Gouvernement à lever le gage.