ART. 52	N°II-1539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1539
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Feld, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Gestion des finances publiques »
Après l’alinéa 846,insérer l’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contrela fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesurepourra véritablement permettre d’apprécier l’efficacité de la luttecontre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement denouveaux agents.
Aujourd’hui, l’objectif« Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale », relatif au programme 156 est accompagnéd’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citerque quelques-uns :
– Part des contrôles desparticuliers ciblés par des IA de data-mining
– Nombre de services facturierdans le secteur local et hospitalier
– Pourcentage des textesréglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée envigueur du texte auquel ils se rattachent
Cette multiplication desindicateurs nuit à la bonne lisibilité de l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale. Pire, ils se passent parfois d’unelogique d’évaluation à une finalité de la politique publique, commec’est le cas pour l’usage de l’IA et le data-mining, en oubliantcomplétement d’interroger son efficacité réelle et ses biaisinternes.
Nous entendons donc introduire cequi devrait être la métrique de performance fondamentale dans lecadre d’une mesure d’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues parson concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderaitpar la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurssegmentant le coût de collecte en fonction des typologiesciblées :
– Les particuliers
– Les particuliers dans ledernier décile de la répartition des patrimoines
– Les PME/TPE
– Les ETI
– Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau ofEconomic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollarinvestit dans le contrôle fiscal des 10 % les plus richesrapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser laquestion à l’échelle française. Une telle approche permettra doncd’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre lafraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite depolitique publique d’amplification des moyens, notamment humains,alloués aux services de lutte.