ART. 49	N°II-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-154
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Mette, M. Marion, M. Delaporte, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Josso, Mme Thiébault-Martinez, M. Fuchs et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	185 800 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	185 800 000	
TOTAUX	185 800 000	185 800 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	121 566 645	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	121 566 645	
TOTAUX	121 566 645	121 566 645	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de lamission « Aide publique au développement » (–700 millions euros enAE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrementdes dispositifs de financement associatif à fort impact tels que lesoutien aux initiatives de la société civile (–41 %), levolontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %).Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plusprès des populations vulnérables soutenues par une grande majoritéde Françaises et de Français.
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et lacontinuité de la solidarité internationale de la France enrehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire209.
Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies etd’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations trèsvulnérables. Il permettrait aussi la survie de centainesd’associations reconnues pour leur rôle et leur plus-value enmatière de développement et d’action humanitaire, dans un contexteoù elles ont déjà dû licencier plus de 5000 salariés à la suite descoupes de 2025.
Nous demandons donc au gouvernement de répartir ces créditssupplémentaires de la façon suivante :
Action / sous-action du programme	Dispositif	CP	AE	
02 -Coopération bilatérale	AFD Don ONG (initiatives OSC)	55 566 645	89 800 000	
02 -Coopération bilatérale	Fonds Minka pour la paix et la résilience	30 000 000	60 000 000	
02 -Coopération bilatérale	Volontariat	10 000 000	10 000 000	
10.01 - Action humanitaire bilatérale	Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation	26 000 000	26 000 000	
TOTAUX	 	121 566 645	185 800 000	
Ces quatre dispositifs concentrent environ la moitié de l’aidepublique au développement allouée par la France à la sociétécivile. Ils sont clés pour l’action de la France mais fortementmenacés :
Le dispositif Initiatives OSC, dont la pérennité doit êtresauvegardé et renforcé pour assurer une capacité d’action minimaleaux associations de solidarité internationale et préserver le tissuassociatif qui se trouve gravement menacé. 
Le fonds Minka pour la paix et la résilience, salué par l’OCDEen 2024, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et destabilisation, sont un outil stratégique dans la réponse aux criseset conflits. Ils financement l’aide humanitaire et l’appui audéveloppement dans la crise, permettent une action dans les zonesles plus fragiles pour concourir à la paix et lastabilité. 
Le dispositif Volontariat permet la montée en compétence desacteurs et actrices de solidarité notamment grâce à la diffusion del’expertise française à l’international, il doit aussi êtrepréservé pour maintenir la capacité de la société civile àagir.
Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte unecontribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne decôté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaireefficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection etau renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison quele législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales, un objectif de doublement du volume definancement transitant par les organisations de la sociétécivile. 
Les associations de solidarité internationale sont souvent lesseules actrices de la coopération française présentes dans deslocalités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait àvéhiculer une image positive et solidaire de la France auprès despopulations et des États. Ces organisations ont redoublé d’effortspour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes dela mission APD. 
La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurscapacités d’actions et de survie, et menacer des milliers d’emploisen France ainsi que des centaines voire milliers de postes devolontariat. Les associations françaises de solidaritéinternationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000emplois en raison des baisses de financement français etinternationaux. 
Les augmentations de crédits proposés dans ce présent amendement nereviennent pas sur la totalité des coupes budgétaires réalisées parle gouvernement depuis 2024, mais entendent redonner à la sociétécivile et à la France la préservation d’une capacité d’actionminimale dans ce contexte de multiples coupes budgétaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE etCP) de la manière qui suit : 
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » est abondé à hauteur de 121 566 645euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros enautorisations d’engagement ;
Le programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » est diminué à hauteur de 121 566 645euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros enautorisations d’engagement. 
Nous proposons ce transfert de crédit, essentiel, pour respecterles règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitonsqu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gagegrâce aux recettes supplémentaires générées par la taxe sur lestransactions financière à la suite de l’augmentation indolore deson taux à 0,4 % en LFI 2025 (+ 762 millions euros en 2025), afinde maintenir in fine les crédits du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement ». 
Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud.