APRÈS ART. 71	N°II-1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1540
présenté par
M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour lesfinances publiques du transfert à la direction générale desfinances publiques, à partir de 2019, de la gestion et durecouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par ladirection générale des douanes et droits indirects.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue unedemande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxeset impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur lerendement des impositions concernées, à établir un bilan destransferts de moyens associés entre les administrations et del’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et àapprécier l’opportunité du transfert des déclarations, du contrôleet du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques prévupour le 1er janvier 2027.
Depuis 2019, le ministère del’Économie et des Finances poursuit la concentration durecouvrement des impôts et taxes auprès de la DGFiP de manière àsimplifier les démarches des usagers et en cherchant à rendre plusefficiente la gestion de l’impôt. C’est ainsi que relèventdésormais de la compétence de la DGFiP la gestion et lerecouvrement des taxes suivantes, auparavant gérées par la DGDDI :contributions sur les boissons non alcooliques (2019), taxegénérale sur les activités polluantes (2020/2021), TVA pétrole(2021), taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport demarchandises (2021), TVA à l’importation (2022) et accise portantsur l’électricité, le gaz et le charbon (2022).
Les syndicats de la DGDDI onttoutefois émis de sérieuses réserves sur la capacité de la DGFiP àmener des contrôles sur certaines de ces taxes, qui ne peut biensouvent passer que par une vérification sur place des produitsconcernés. Ces inquiétudes se sont confirmées quand le transfertdes déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise surles produits énergétiques, initialement prévu pour le 1er janvier2025, a été repoussé au 1er janvier 2027. La DGFiP a alorsconfirmé le besoin d’une préparation préalable de ses services pourassurer un contrôle sur l’accise sur les produits énergétiques(ex-TICPE).
Cette évaluation apparait d’autantplus indispensable que le transfert de la liquidation des taxesd’urbanisme vers la DGFiP entre 2022 et 2025 a rencontré de lourdesdifficultés. La mission d’information conduite par la commissiondes finances de l’Assemblée nationale sur le sujet constatait ainsien juin 2025 « des dysfonctionnements graves dans laliquidation des taxes d’urbanisme »[1]. Le nombre de titres detaxes d’urbanisme émis par les directions départementales desterritoires et de la mer (DDTM) et la DGFiP avait ainsi diminué de56,7 % entre 2023 et 2024 et les montants associéss’étaient réduits de 35 %, à 1,6 milliard d’euros contre2,4 milliards d’euros en 2023. Les rapporteurs déploraientnotamment un transfert d’agents incomplet du ministère de latransition écologique vers les services fonciers de la DGFiP quiavait conduit au recrutement de contractuels non formés à laliquidation des taxes d’urbanisme et, ce faisant, à une perte dusavoir-faire des administrations. Les mêmes problématiques semblentse reproduire s’agissant des transferts de la DGDDI puisque, surles 257 ETPT censés être transférés entre 2022 et 2026, seuls 27ETP correspondent à des transferts réels d’agents douaniersdétachés à la DGFiP.
Une évaluation préalable plusapprofondie des transferts déjà réalisés apparait par conséquentnécessaire avant de poursuivre les transferts restants. Les enjeuxfinanciers associés, 30 milliards d’euros par an pour l’accise surles produits énergétiques, sont trop importants pour se satisfaired’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiersde la douane.
[1] Rapport d’information relatif aux dysfonctionnements dans lagestion des impôts locaux et de leurs conséquences présentées parMme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel, Commission desfinances de l’Assemblée nationale, p. 111.