APRÈS ART. 71	N°II-1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1541
présenté par
M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Feld, M. Dufau, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Avant le30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxed’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations,régies par les articles 1407, 1407 bis et1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’enmatière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U ducode général des impôts.
Le rapport expose notamment lenombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, lesemplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscalen la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas detransmission par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire auxfins de poursuites pénales en application du code de procédurepénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités derenforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour lescommunes et intercommunalités. Il évalue les conséquencesbudgétaires de chacune des mesures proposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en placepour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidenceprincipale, et étudier les possibilités de renforcement descontrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités.Cette fraude est largement pratiquée par des propriétairessouhaitant échapper à des contributions obligatoires liées austatut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-valuesimmobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRSpermise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrainindiquent que le phénomène est massif et insuffisammentcontrôlé.
À l’heure où les collectivitéslocales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagnerengendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, lamajoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondairesrapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz,et la THRS représente une part significative des recettes decertaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 %à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % àBordeaux) selon l’OFGPL.
Ainsi, il est urgent d’identifierles failles dans la politique de contrôle et de proposer dessolutions, dans un double objectif de justice fiscale etd’augmentation des recettes pour les collectivités locales.