APRÈS ART. 71	N°II-1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1542
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à chiffrer le montant de la fraudefiscale pour l’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin dechiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. Àl’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaireset à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraudefiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recetteséchappant à l’outil fiscal.