ART. 49	N°II-1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1544
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	14 700 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte(lignenouvelle)	14 700 000	0	
TOTAUX	14 700 000	14 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine lasécurité du territoire.
Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits dedélinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selonles estimations transmises par la direction territoriale de lapolice nationale (DTPN).
Selon les chiffres du Service statistique interministériel desécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre devictimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicidepar habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’enFrance métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,7 homicides àMayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 enmétropole. 
Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcerl’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements commeles caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce fondsn’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique desmoyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restentinsuffisants au regard de la situation catastrophique de ceterritoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité àMayotte » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Par obligation decompensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 :« Soutien aux entreprises » du programmen° 138 : « Emploi des outre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.