ART. 49	N°II-155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-155
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Mette, M. Marion, M. Delaporte, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Josso, Mme Thiébault-Martinez, M. Fuchs et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder lamission budgétaire « aide publique au développement »(APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement.
Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupesbudgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à laFrance de conserver une capacité d’action minimale dans la luttecontre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse auxcrises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD,inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblirgravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % dubudget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdula moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions dubudget de l’État les plus gravement coupée. 
Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie desrecettes générées par la taxe sur les transactions financières(TTF) et la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).Depuis leur création et jusqu’en 2025, ces deux instrumentscontribuaient directement à l’APD, jusqu’à ce que le gouvernementmette fin à ce dispositif dans la LFI 2025. L’aide publique audéveloppement n’a donc pas bénéficié de la hausse des recettes deces deux taxes en 2025, une hausse due à l’augmentation du taux dela TTF et à la hausse du barème de la TSBA. Or, ces deux haussesont été adoptées notamment pour faire face au manque de financementpour l’APD. 
Les coupes dans l’APD sont en profonde contradiction avec la Loi deprogramme du 4 août 2021 qui prévoit une hausse de l’APD (enmobilisant de 0,7% du revenu national brut à compter de 2025), avecles engagements de la France à l’international, ainsi qu’avec sesintérêts.
Pour rappel, l’aide publique au développement est vitale etindispensable. C’est un levier clé pour renforcer les servicesessentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation,protection sociale, santé) et soutenir la société civile,indispensable à la démocratie et à l’action humanitaire et dedéveloppement. Ce budget permet une réponse d’urgence auxpopulations dans les contextes de crise et de conflits armés,contribuant ainsi à la paix et à la stabilité, dont les effets sefont ressentir jusqu’en France. Les progrès réalisés ont aussi unimpact positif sur les finances publiques en réduisant la pressionbudgétaire exercée par les inégalités et les crises.
Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions dejeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, laformation agricole de 2 millions de jeunes, une aide alimentairependant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore unhébergement d’urgence pour 45 millions de familles. 
Par conséquent, et en lien avec le rétablissement de la trajectoirede la loi, nous considérons urgent d’augmenter les crédits allouésà la mission APD, et en particulier ceux du programme 209 quifinance des actions essentielles, voire vitales, pour ledéveloppement et l’action humanitaire. Contraint par les règles derecevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cetamendement d’appel abonde de 1 euro de crédits supplémentaires (enAE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit de1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économiqueet financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».
Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud.