ART. 81	N°II-1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1571
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan decompétences comme action éligible au financement du comptepersonnel de formation (CPF). Les formations éligibles au comptepersonnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprèsde France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou duréférentiel national des certifications professionnelles(RNCP).
 
Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certainesactions de formation non certifiantes puissent être éligibles auCPF, comme :
- les préparations au permis de conduire qui mènent in fine aupassage d’un examen ;
 - les accompagnements de validation des acquis del’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soitl’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;
- les actions visant la création ou la reprise d’entreprises(ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative etaccompagner le développement de l’entrepreneuriat ;
- ainsi que les bilans de compétences L’éligibilité CPF de cesactions non certifiantes avaient été également souhaitées par lespartenaires sociaux signataires de l’accord nationalinterprofessionnel du 22 février 2018 relatif à ART. 81 N° II-CF1622/3 l’accompagnement des évolutions professionnelles,l’investissement dans les compétences et le développement del’alternance.
 La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité auCPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre deformation menant à des certifications enregistrées auprès desrépertoires de France compétences s’était depuis développée etpermettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant desrépertoires de France Compétences.
 
Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan decompétences. En effet, une suppression de son éligibilité auraitpour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein ducatalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de lapossibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projetprofessionnel ou une reconversion. Elle entrainerait également uneperte d’activité pour les organismes de formation concernés et unaffaiblissement de la capacité du système à accompagner lestransitions professionnelles. Une telle mesure irait à rebours del’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner àchacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que dela volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour lesactifs de plus de 50 ans. Après 10 ans d’existence du comptepersonnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme deMonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétencesest particulièrement dynamique.
 
Les bilans de compétences font partie des actions de formationles plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds deFrance compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin desactifs sur cette action. Les diligences menées par l’État et lesservices de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraudedans le champ du bilan de compétences, qui pourraient êtrefacilement contrariée par la mise en place d’un plafond de prise encharge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.
 
 Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraientremettre en cause une profession essentielle à la politiqued’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan decompétences ne générerait pas d’économies réelles pour FranceCompétences, puisque les titulaires du CPF continueraient àmobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sansaccompagnement préalable.
 
 Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussiteet la pertinence des parcours de formation financés. Lesreprésentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, laFFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBCappellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se sont ditprêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place demesures de régulations adaptées, par voie réglementaire. Un bilande compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi: il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester lafaisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de samise en œuvre.
 
C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissantque les fonds publics investis dans la formation servent desprojets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi. Ainsi, leprésent amendement propose le maintien du bilan de compétencescomme action éligible au CPF, tout en acceptant que cetteéligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en chargeprévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire,VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et latransparence des dépenses.
 
Cette mesure est donc d’impact neutre pour les financespubliques, puisque financée par le plafonnement de prise en chargedes fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actionsART. 81 N° II-CF162 3/3 non certifiantes dont fait partie lesbilans de compétences. Les bilans de compétences seront doncconcernés de facto par la seconde mesure de régulation portée parle présent article.