ART. 49	N°II-158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-158
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 583 435	
dont titre 2	0	1 458 546	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	1 583 435	
SOLDE	-1 583 435	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer les avantages des anciensPremiers ministres.
Dans un contexte budgétaire marqué par une dette record, la haussedes taux d’intérêt, un déficit public en progression constante, desdépenses publiques toujours plus élevées et une croissance enberne, l’État doit impérativement réduire ses dépenses.
La diminution de ces dépenses passe notamment par la suppression deces avantages.
Face à l’instabilité politique et à la multiplication deschangements de chefs de gouvernement, il est probable que lesanciens Premiers ministres soient légion dans quelques années.
Ces derniers exerçaient auparavant une activité professionnellerémunératrice dans le privé ou en tant qu’élu.
Il est donc pratiquement impossible qu’ils se retrouvent dans unesituation de précarité quand beaucoup de nos concitoyens lesont.
 
Bien que le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 relatif à lasituation des anciens Premiers ministres limite à dix ans à compterde la cessation des fonctions la période pendant laquelle cesderniers bénéficient d’un véhicule de fonction et d’un conducteurautomobile, il ne s’agit que l’un des nombreux avantages dontbénéficient ces derniers.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement l’annéedernière, le montant de ces avantages s’élève à 1 583 435 euros paran, dont 124 889 euros de dépenses automobiles.
Cet amendement vise donc à minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 583 435euros pour l’action n°10 « Soutien » du programme n°129 « Coordination du travail gouvernemental » dont 1 458 546euros pour le titre 2, correspondant aux frais de personnel et 124889 euros hors titre 2 pour les dépenses automobiles.