ART. 49	N°II-1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1581
présenté par
M. Le Gac, M. Bothorel, M. Barnier, M. Berville, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Reid Arbelot, M. Bourgeaux, M. Buchou, M. Lecoq, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Balanant, M. Jacques, M. Falorni, M. Sorre, Mme Josso, M. Fait, M. Chenevard, M. Brard, Mme Ronceret, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Mazaury, M. Castellani, M. Colombani et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	3 380 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	3 380 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	3 380 000	3 380 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer(SNSM) bénéficiait d’une subvention de 10,5 millions d’€ en AE etCP et qu’ils étaient de 10,7 millions en 2020. 
En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d’€ enAE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sontportés à 7,62 millions d’euros. 
Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalitésd’adoption du PLF 2025 via le 49-3 n’avait pas permis de discuteret voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM àla même hauteur qu’ils l’étaient en 2024. 
Cet amendement vise donc à revenir a minima en 2026 à unesubvention pour la SNSM à ce qu’elle était en 2024. Toutefois,revenir au niveau de crédits de 10,5 millions (crédits de2024) en augmentant les crédits de l’Action 1”Surveillance et sûreté maritime” et, à travers elle, augmenter lasubvention aux organismes de sauvetage en mer de 2,8 millionsd’euros, ne semble pas suffisant au regard de plusieursfacteurs importants. 
En effet, la SNSM est confrontée à des défis importants qu’elledoit pouvoir relever : 
D’abord, rappelons que la SNSM n’est pas une simple associationde secourisme mais qu’elle agit, pour le compte de l’Etat, pourtout ce qui relève du sauvetage en mer. Elle a ainsi pour vocationde secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines endanger en mer, autour des côtes françaises, y compris dans lesdépartements et territoires d’outre-mer. 
Par ailleurs, la SNSM est confronté au défi majeur queconstitue le vieillissement de sa flotte. Face à ce défi, la SNSMest actuellement en train de revoir en profondeur sa stratégie deconstruction neuve. Entre diversification des chantiers, montée encompétence interne et optimisation des moyens existants,l’association de sauvetage en mer tente de sécuriser un plan demodernisation devenu urgent. Elle doit accélérer le renouvellementde ses unités, à un moment où une partie de ses bateaux approche dela fin de vie opérationnelle. Il est important de l’aider dans latransition de sa flotte. 
Enfin, les 10.000 bénévoles de la SNSM qui prennent en chargepas moins de 32.327 personnes par an, sont amenés à augmenter lenombre d’intervention en mer. Ainsi en 2025, le nombred’interventions a augmenté de 25%. A titre d’exemple, la SNSM desCôtes-d’Armor signalait le 19 octobre 2025 avoir effectué pourl’année en cours 347 interventions et secouru plus de 600personnes. Cette montée en puissance des interventions qui a, parailleurs, un impact sur la flotte et son usure doit être soutenuebudgétairement. 
Concernant le financement de la SNSM, il est spécifié dansle Projet annuel de performance du Programme 205 “Affairesmaritimes, pêche et aquaculture” que la SNSM bénéficiera, outre sasubvention de 7,62 millions d’€, des ressources affectées àl’association via la fraction de la taxe annuelle sur les enginsmaritimes à usage personnel et de la taxe “éolienne en mer”. Pourtant, le manque de clarté qui entoure à nouveau ledéveloppement de l’éolien en mer permet de douter de la pérennitédes fonds perçus par la SNSM.
Par ailleurs si la SNSM bénéficie d’aides ponctuelles descollectivités territoriales, la SNSM, n’a d’autres moyensfinanciers que la récolte de dons qui assurent 60% de ses revenusmais qui, dans un climat économiquement compliqué, risquent dediminuer.
Cet amendement porterait la subvention de l’Etat à la SNSM à 11millions d’euros (7,62 + 3,38 millions). 
 
Aux fins de recevabilité de cet amendement, il est proposé debaisser d’un même montant de 3,38 millions d’€ la dotation duProgramme “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”. Il ne s’agit pas des’attaquer aux moyens de ce programme mais de permettre augouvernement de lever le gage.