ART. 49	N°II-1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1582
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	80 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	10 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec France Universités. 
Dans un contexte internationalmarqué par des tensions géopolitiques croissantes et unecompétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologieet de l’innovation, il est impératif que la France préserve, aurisque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité deson système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue unpilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la foisintellectuelle, scientifique et stratégique.
Les universités sont au cœur de latransmission des savoirs et de la production de connaissances quiconditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre etagir face aux grands défis contemporains. Elles participentdirectement à la vitalité de notre démocratie et à la formation descompétences qui assurent l’indépendance et la résilience dupays.
Les universités font face à uneaugmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, àmoyens non-constants en équivalence. Elles participent plusqu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience faceau déficit public et plus généralement, à la situation financièredu pays. Le présent ne vient donc pas traduire une demanded’abondement de fonds supplémentaires dans une situation de bonnesanté économique mais bel et bien d’une stricte nécessité pour unegestion rationalis et proportionatus (rationelle/d’usage etproportionnée) afin d’assurer leurs missions de service public etainsi ne pas hypothéquer l’avenir.
Dans un contexte où les universitéssont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (haussedes effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence,coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissementvieillesse technicité), se traduisant directement par dessituations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absencede compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient sesoumettre, à l’instar de la protection sociale complémentaire santéet prévoyance, créerait un effet ciseau insoutenable.
En effet, alors que la fonctionpublique hospitalière n’en verra l’application qu’en 2028, c’est àpartir du 1er mai 2026 que l’ensemble desagents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherchebénéficieront du nouveau régime collectif de protection socialecomplémentaire (PSC) santé et prévoyance. C’est une très bonnechose pour ces derniers. Toutefois, il est demandé à l’employeurd’en assurer la prise en charge financière, sans que la moindrecontribution de l’État, n’en soit soclée – alors même quece dernier s’était engagé, par le biais de la Direction Généraledes Ressources Humaines (DGRH) du ministère de l’Enseignementsupérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESR), à la compensationlors des différents échanges avec les parties prenantesapplicatrices de ladite mesure.
Il est imputé une augmentation de100 M€ en année pleine, qui devra se traduire, soit par desprélèvements sur les fonds de roulement déjà très grandementimpactés, soit par des réductions des campagnes d’emplois. Pourcette seconde option, 100 M€ équivalent à environ 1150 emplois demaitres de conférences en moins.
Cette absence de compensationfragilisera inévitablement et durablement les capacités desuniversités à exercer des missions de service public sur leterritoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennesou à une très forte diminution des capacités d’accueil et derecherche, impactant massivement lesdits territoires).
Le présent amendement vise donc àprévoir une compensation intégrale, à destination des universités,concernant le coût de la mise en place de la protection socialecomplémentaire – à hauteur de 100M€.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
– il renforce de 100 millionsd’euros, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement,le programme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », à l’action 15 – Pilotage et supportdu programme.
– il prélève avec larépartition suivante, 100 millions d’euros, en AE et CP :
– au programme« Recherche duale (civile et militaire) », à hauteur de10 millions d’euros ;
– au programme« Recherche spatiale » à hauteur de 10 millionsd’euros ;
– au programme« Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle » à hauteur de 80 millions d’euros.
La mention suivante peut êtreajoutée : « La baisse de crédits sur ce programme résultedes obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée.L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin depréserver l’intégrité des autres programmes de lamission ».