ART. 49	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	4 264 240	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 264 240	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	4 264 240	4 264 240	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Transférer 4 264 240 en Autorisation d’engagement et en Créditde Paiement :
- du programme 217 Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25Commission nationale du débat public
- vers le programme 203 Infrastructures et services detransports, sous-action 04-01 régénération du réseau routiernational
 
Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action25 Commission nationale du débat public devenue une structurecoûteuse et redondante, afin de simplifier les procédures,accélérer les projets et confier la consultation des citoyens auxautorités locales légitimes.
Ce budget sera transféré sur le programme 203 infrastructures etservices de transports, action 04-01 régénération du réseau routiernational.
En effet, le réseau routier national est mis à rude épreuve parson usage intensif et par le dérèglement climatique. Par ailleurs,la promotion et développement de nouvelles formes de mobilitésnécessitent de revisiter les infrastructures (enrobés, équipements,signalisation). Dès lors, il convient d’amplifier l’effortd’entretien, de réparation et de renouvellement. Il convientégalement d’identifier et de sécuriser les zones à risque pouréviter les drames routiers et leur coût en vies humaines.
Le réseau routier est un équipement du quotidien indispensable àla vie des citoyens et au développement économique des territoires.L’Etat est garant de son fonctionnement et de sa fiabilité.