ART. 49	N°II-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1591
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Rolland et Mme Minard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agricultureFrance, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide auRedressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millionsd’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également àencourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilitéafin de permettre une utilisation pleine et effective de cescrédits.
En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutienaux exploitations agricoles confrontées à des difficultéséconomiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitantsdans un plan de redressement viable.
Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositifreste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès troprestrictifs.
  En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions,partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largementsous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :
 - L’interdiction d’accroître les moyens de production, quilimite les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée tropélevée au regard des situations financières des exploitants ;
 - Des critères communautaires inadaptés à la réalité desstructures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitauxpropres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’uneréduction des capitaux propres supérieure à 50 %.
 
Le contexte actuel de crise économique et climatique laisseprésager une augmentation significative du nombre d’exploitantsagricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il estindispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de lamobiliser pleinement en levant les critères.
 
 Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir lemontant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appelerle Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif,afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.
 
 Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) leprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 «Gestion des crises et des aléas de la production agricole » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
 
Je demande ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, avec bien entendu aucun souhait deréduire les crédits du programme 381, et propose que leGouvernement lève le gage.