ART. 49	N°II-1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1598
présenté par
M. Maurel et Mme Mercier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	90 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	90 000 000	
dont titre 2	0	90 000 000	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la forte baisse des créditsaffectés au Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC).
Pour mémoire, le PIC est le principal dispositif de soutien à laformation et la qualification des demandeurs d’emploi,particulièrement ceux qui éprouvent le plus de difficulté às’insérer durablement sur le marché du travail. 
Ce programme se voulait une restructuration complète de laformation professionnelle afin de lui faire gagner en efficience.Il a permis de généraliser un certain nombre de bonnes pratiques,notamment la conception de parcours professionnels plus construitset plus adaptés que de simples inscriptions en formations courtes.Sans avoir atteint toutes ses ambitions initiales, le PIC anéanmoins accompagné, avec le CPF, une hausse des entrées enformation, y compris des publics les plus vulnérables, parmilesquels les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires duRSA.
Le PLF 2026 inscrit les autorisations d’engagement du PIC enbaisse de 228 millions d’euros par rapport à la loi de finances2025, qui elle-même était en baisse de 300 millions par rapport à2024. Sans méconnaître la contrainte budgétaire lourde qui pèse surnos finances publiques, il est nécessaire de freiner cette chute,faute de quoi la politique nationale de formation des demandeursd’emploi risquerait sinon l’extinction, du moins la saturation faceaux besoins.
L’amendement prévoit d’augmenter de 90 millions d’euros lescrédits programme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi”. Pour assurer sa recevabilitéfinancière, il diminue a due concurrence les crédits de titre 2 duprogramme 155 “Soutien des ministères sociaux”. Les rapporteursspéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.