ART. 49	N°II-16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-16
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	92 984 075	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	92 984 075	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	92 984 075	92 984 075	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits des centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), afin d’améliorer laqualité de l’accompagnement social.
Dans un contexte d’accroissement des besoins et d’augmentationde la précarité et de la pauvreté, les professionnel.les exerçanten CHRS constatent chez les personnes accompagnées unemultiplication des situations complexes nécessitant unaccompagnement renforcé.
Or, maintenir un accompagnement social global de qualité, adaptéaux besoins des personnes, et qui correspond aux attendus despolitiques publiques en matière d’accompagnement en CHRS (notammentavec la nomenclature de l’accompagnement social global qui seradéployée avec la réforme de la tarification des CHRS), implique desmoyens à la fois humains et matériels en cohérence avec cesbesoins.
Répondre à certains besoins dits complexes engendre des surcoûtsde l’accompagnement : un taux d’encadrement supérieur et un tempsde coordination plus significatif pour accompagner certains publicspermet un accompagnement plus qualitatif et efficace, qui peutvraiment faire la différence en  termes d’insertion (parexemple pour les femmes victimes de violences, femmes sortant deprostitution, jeunes majeurs (incluant des jeunes sortant de l’aidesociale à l’enfance), ou encore des personnes sous-main dejustice).
Au-delà des surcoûts d’accompagnement auquel les structuresdoivent faire face pour déployer un accompagnement de qualité, lesCHRS restent confrontés à une inflation des coûts qui se répercutesur l’ensemble des postes de dépenses (fluides, loyers, travaux,maintenance, matériel, prestataires externes, etc.). Cetteinflation concerne également le poste des ressources humaines :l’adoption de la revalorisation dite « Ségur pour tous »,l’alignement des Accords CHRS avec la convention collectivenationale 66), le recours croissant à l’intérim et les coûts liés àl’ancienneté sont des facteurs contribuant à alourdir les dépensespour les structures.
Cette augmentation des charges, qui a contribué à fragiliser lesassociations de plus en plus en difficulté sur le plan de leurmodèle économique et de leurs ressources humaines, rend nécessaireune revalorisation des crédits CHRS à hauteur de 10% à minima. Sansune telle revalorisation, les CHRS risquent de ne plus pouvoiraccompagner certains publics, ou de les accompagner moins bien,aboutissant à un cercle vicieux néfaste pour les personnes et pourla société.
Aux enjeux d’augmentation des besoins des personnes etd’augmentation des charges vient enfin s’ajouter la réforme de latarification des CHRS, qui, à enveloppe fermée, entrainera uneaugmentation des dotations pour 52% des CHRS et une baisse de ladotation 48% des CHRS, selon les données de l’Etat. En effet, cetteréforme de la tarification étant prévue « à enveloppe fermée »,l’augmentation de la dotation des uns aboutit mécaniquement à unediminution de la dotation des autres. Parmi les structures amenéesà perdre de la dotation, on peut regretter que les structuresaccompagnant des publics spécifiques, telles que les femmesvictimes de violences ou les jeunes majeurs, seraient en moyenneparticulièrement perdantes.
Ce contexte néfaste pour les structures et les personnes, enparticulier pour les structures accompagnant des publicsspécifiques particulièrement vulnérables, rend indispensable uneaugmentation des crédits alloués aux CHRS.
Afin de respecter les règles prévues par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 92984 075 euros au programme 147 « Politique de la ville » via sonaction n° 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiquesde la politique de la ville » et ce au profit de l’action n° 12 «Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS).