APRÈS ART. 74	N°II-160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-160
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le d) du 2° de l’articleL. 2334‐33 du code général des collectivités territoriales, il estinséré un e) ainsi rédigé :
« e) Les communes nouvelles dont aumoins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilitémentionnées au 2°. Le cas échéant, les communes-communautés dontl’ancien établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnéesau 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre deleurs communes fondatrices. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les circulairesenvoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL)aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sontéligibles de droit à la dotation d’équipement des territoiresruraux (DETR) durant trois années, à compter de leur création, sil’une de leurs communes constitutives y était éligible l’annéeprécédant leur création ».
Cependant, de nombreuses communesnouvelles constatent une baisse significative du nombre de dossiersretenus au titre de la DETR sur leur territoire.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequelles communes nouvelles restent éligibles à la DETR dès lors quel’une de leurs communes fondatrices remplissait les critèresd’éligibilité. Il prévoit également de tenir compte du nombre decommunes fondatrices dans le cadre de l’instruction des dossiers,afin que ces nouvelles entités ne soient pas pénalisées, en termesd’attribution de la dotation, du seul fait de leurregroupement.