ART. 49	N°II-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1600
présenté par
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tjibaou et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d’euros del’action 01 “soutien aux entreprises” du programme 138 Emploioutre-mer pour abonder à équivalence de financement l’action 02”Aménagement du territoire” du 123 Programme Conditions de vieoutre-mer, il s’agit essentiellement de mettre l’accent sur lescarences pour l’accès à une eau en quantité et de qualitésuffisante dans les outre-mer. Elles affectent une grande part dela population en outre-mer. Selon les chiffres du rapport de laFondation pour le logement des défavorisés, reprenant les donnéesde l’Insee[1], hors Mayotte, 3,5 % des logements ultra-marins n’ontni douche ni WC (jusqu’à 18,6 % en Guyane).
A Mayotte, où la situation est d’une gravité particulièrement aigüeaprès le passage de la tempête Chido[2], 13 500 logementsn’ont pas l’eau courante, ce qui représente 29 % des logementssur l’île. Outre l’endommagement des réseaux de distribution d’eau,6 % de la population mahoraise est contraint d’utiliser des eaux desurface (rivières, retenues naturelles) qui ont été en grandepartie contaminées par les boues et débris charriés par la tempête.Cette situation expose la population à des maladies hydriques commele choléra, la typhoïde et la dysenterie.
S’ajoutent aux problèmes d’accès des problématiques locales, tenantà la qualité de l’eau. La Martinique et la Guadeloupe connaissentpar exemple une situation structurelle de pollution auchlordécone.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’eau et àl’assainissement, Pedro Arrojo, a dénoncé récemment devant lesparlementaires un deux poids deux mesures sur le respect du droit àl’eau et à l’assainissement de qualité en outre-mer. Il prendl’exemple de l’état des réseaux urbains en Guadeloupe où des tauxélevés de déperdition sont déplorés, pouvant dépasser les 50 % del’eau acheminée, compte tenu des nombreuses fuites. Il s’agit enconséquence par cet amendement de rappeler que cette politiquede l’eau doit être une absolue priorité.
[1]https://www.fondationpourlelogement.fr/wp-content/uploads/2025/06/2023syntheseproposition-om-pdf.pdf
[2]https://www.vie-publique.fr/en-bref/299598-plan-eau-mayotte-2024-2027-garantir-un-acces-durable-leau