AVANT ART. 49	N°II-1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1603
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Brigand et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
PROGRAMMES	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	970 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	0	970 000	
TOTAUX	970 000	970 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNPF est l’établissement publicadministratif chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrémentdes documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée.
La forêt qui couvre plus de 30 % del’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenuepour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millionsd’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissementsforestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année,révèlent sa fragilité face au changement climatique.
En particulier, la loi n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie promulguée enjuillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de lagestion des forêts des particuliers pour faire face à cesenjeux.
Les besoins supplémentaires du CNPFpour l’application de cette loi avaient été évalués à 51équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussionsbudgétaires des PLF 2024 et 2025.
Un surcroit d’activité découle enparticulier de l’abaissement du seuil d’obligation des planssimples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadrede la loi précitée, avec à terme 20 000 PSG supplémentaires àappeler et à agréer, pour une surface totale de 500 000 hectaressupplémentaires. L’augmentation du plafond de 26 ETPT en 2024 étaitun premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pourassurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installationd’un référent pour la défense des forêts contre les incendies(DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’uncoordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées(ASA), notamment pour la DFCI et la desserte. De plus, le CNPF adéveloppé l’application BIOCLIMSOL permettant de guider les choixsylvicoles dans le contexte du changement climatique, et l’indicede biodiversité potentielle (IBP) permettant l’évaluation de labiodiversité forestière, et doit assurer le fonctionnement etl’évolution de ces outils.
Toutefois, seuls 21 des 26 ETPTaccordés par la loi de finances pour 2024 étaient financés par lebudget de l’Etat. Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023+ 5 PLF 2024) non financés par sa SCSP, pour lesquels le CNPF doittoujours trouver des ressources contractuelles, c’est-à-dire desprestations qu’il facture en particulier aux collectivitésterritoriales, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC. Aussices 16 emplois ne sont pas aujourd’hui affectés à remplir lesmissions de base de cet établissement, en particulier à la gestionde la crise climatique.
Cet amendement propose doncd’abonder de 970 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement la SCSP du CNPF afin de financer les 16 ETPTaujourd’hui non financés par celle-ci.
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
- minore de 970 000 euros en AE eten CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- majore de 970 000 euros en AE et en CP l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.