ART. 49	N°II-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1604
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun et M. Rolland
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	52 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés auFonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont ladotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi definances pour 2026.
Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025,prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeturedes bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est unoutil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations enmatière d’aménagement
du territoire. Ce contrat de présence postal prévoit 174 millionsd’euros de dotation par an. 
Le financement repose sur deux sources : les abattements fiscauxde La Poste et une dotation annuelle de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de cettedotation de 44 millions d’euros (de 120 à 76 M€), tandis lesrecettes fiscales associées baisseraient de 8 millions d’euros (de54 M€ à 46 M€), à la suite de la suppression progressive de laCVAE. 
Le Fonds postal national de péréquation territoriale passeraitainsi de 174 à 122 M€ soit une baisse de 30%
Je rappelle que les besoins réels des populations de montagne seheurtent encore trop souvent à la logique comptable des économiesd’échelle et à la rationalisation du nombre de structures en seréférant uniquement
au critère de la densité de population, là où le droit à ladifférenciation territoriale, devrait s’appliquer.
Le présent amendement propose donc de majorer de 52 millionsd’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect desengagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présencepostale territoriale (2023-2025). Cette majoration est compensée àdue concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 «Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans leseul but d’assurer la recevabilité financière du présentamendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.