AVANT ART. 49	N°II-1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1605
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Rolland, M. Brigand et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
PROGRAMMES	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
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TOTAUX	0	0	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui n’a pasd’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT horsplafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de laPropriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient allerjusqu’à 120 ETPT pour cette année.
Le CNPF est l’établissement publicadministratif chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrémentdes documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée.
La forêt qui couvre plus de 30 % del’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenuepour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millionsd’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissementsforestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année,révèlent sa fragilité face au changement climatique.
Compte tenu de la faiblesse de seseffectifs le CNPF doit faire appel à des emplois en CDD pour desrenforts ponctuels, des missions temporaires qui lui sont confiéesnotamment par des collectivités territoriales, ou encore qui sontliées à des collaborations avec d’autres services notamment ceux duministère de l’environnement. Surtout, de tels besoins peuventdécouler de crises (incendies, tempêtes, crises sanitaires), commela crise sanitaire grave relative aux attaques du nématode du pinqui vient de débuter en Nouvelle-Aquitaine. Soulignons que cesemplois temporaires ne sont pas financés par la SCSP du CNPF.
Cet amendement propose de permettreau CNPF d’employer des personnels hors plafond d’emploi au-delà des97 ETPT prévus à l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » du PLF 2026.