AVANT ART. 49	N°II-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1606
présenté par
Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Brigand et M. Fabrice Brun
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
PROGRAMMES	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	420 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	0	420 000	
TOTAUX	420 000	420 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNPF est l’établissement publicadministratif chargé de construire la gestion durable des forêtsprivées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrémentdes documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires.Il est le service public de la gestion durable de la forêtprivée.
La forêt qui couvre plus de 30 % del’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenuepour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millionsd’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissementsforestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année,révèlent sa fragilité face au changement climatique.
En particulier, la loi n° 2023-580visant à renforcer la prévention et la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie promulguée enjuillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de lagestion des forêts des particuliers pour faire face à cesenjeux.
Les besoins supplémentaires du CNPFpour l’application de cette loi avaient été évalués à 51équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussionsbudgétaires des PLF 2024 et 2025.
Rappelons que seuls 21 des 26 ETPTaccordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sa subventionpour charge de service public (SCSP). Au total ce sont 16 ETPTpermanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pas financés parsa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujours trouver desressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPA et non unEPIC.
Si l’on ajoute à cela l’évolutionde la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge deservice public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à larémunération de ses agents.
Or, le PLF pour 2026 prévoit deréduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée à couvrir sesdépenses de fonctionnement et de personnel, aggravant encore cettesituation.
Cet amendement propose d’abonder de420 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à son niveaude 2025.
En raison des règles touchant à larecevabilité financière des initiatives parlementaires, cetamendement :
- minore de 420 000 euros en AE eten CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » ;
- majore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.