ART. 49	N°II-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1607
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
Interventions territoriales de l’État	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les investissements du PTIC ciblent prioritairement des projetsd’intérêt public majeur, essentiels au développement équilibré del’ensemble du territoire insulaire tels que Création d’untiers-lieu de l’innovation sur le Port de Bastia, les travauxd’aménagement et de rénovation du Stade Armand Cesari à Furiani ouencore l’Aménagement de la citadelle de Calvi.
Mis en œuvre depuis 2021, le PTIC a déjà permis une importantevague de soutiens à des projets conduits par les communesd’Ajaccio, Bastia, Corte, Porto-Vecchio, Bonifacio et Calvi, ainsique par leurs intercommunalités respectives. La procédure,volontairement simplifiée et accélérée, permet de répondre avecefficacité et réactivité aux besoins exprimés par l’ensemble descollectivités insulaires.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 du programme 162”Intervention territoriale de l’Etat”
- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement(AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 1 du programme 147« Politique de la ville ».
Les signataires de cet amendement ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement àlever le gage.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.